Je conduis alors que je n’ai plus de points
Ma situation
Je n’ai plus de points, j’en ai été averti et je conduis mon véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valide.
Je suis contrôlé et poursuivi pour « conduite malgré l’injonction de restituer un permis de conduire invalidé pour solde de points nul».
Que dois-je faire ?
Lors de votre interpellation vous pourrez être placé en garde à vue. Dans ce cas, demandez à contacter le cabinet afin qu'il vous assiste pendant la garde à vue.
A l'issue de cette garde à vue, et si vous confiez le dossier au cabinet, un recours administratif sera déposé en votre nom afin de récupérer des points.
Qu’est ce que je risque ?
Vous vous exposez à des poursuites pénales pour « conduite malgré l’injonction de restituer le permis de conduire invalidé pour solde de point nul ».
Et vous encourrez les sanctions prévues par l’article L.224-16 du Code de la Route et notammment les peines maximales suivantes : 2 ans d’emprisonnement et 4500€ d’amende, l’immobilisation et la confiscation du véhicule, annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans…