Je suis convoqué à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable)
Ma situation
Vous êtes convoqué devant le Procureur de la République, suite à une infraction au Code la Route, selon la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » dite C.R.P.C ou « plaider-coupable »
Que dois-je faire ?
Contactez rapidement le cabinet.
Qu'est ce que je risque ?
Une peine vous sera proposée par le Procureur de la République.
Vous disposerez alors de 3 possibilités :
- accepter
- refuser
- demander un délai de réflexion de 10 jours.
Si vous refusez, vous serez alors convoqué devant le tribunal correctionnel.