Je suis verbalisé pour la premiere fois pour un excès de vitesse inferieur à 50 km/h au-dessus de la limite de la vitesse autorisée
Ma situation
Vous faites l'objet pour la première fois d'un contrôle pour excès de vitesse.
Vous êtes interpellé.
L'agent verbalisateur vous remet un « carton amende »
(v. photo) et vous informe que vous avez été contrôlé à une vitesse de 40 km/h ou 50 km/h au-dessus de la limitation de vitesse autorisée.
Que dois-je faire ?
Vous devez vous rendre d'urgence à la Préfecture de votre choix, au service des permis de conduire pour aller retirer un relevé d'information intégral concernant votre permis de conduire, et contacter d'urgence le cabinet.
ATTENTION :
la carte d'identité suffit pour obtenir la délivrance du Relevé d'information intégral.
Qu'est ce que je risque ?
Vous risquez :
une sanction administrative :
- la rétention de votre permis de conduire et l'immobilisation de votre véhicule pendant une durée maximum de 72 heures à compter de la remise de l'avis de rétention et de la fiche d'immobilisation,
- une suspension prononcée par le Préfet d'une durée maximum de 6 mois.
- une sanction pénale :
A l'issue de votre interpellation, vous pouvez :
- être convoqué ou cité à comparaître devant le juge de Proximité ou le Tribunal de Police, lequel statuera sur les faits qui vous sont reprochés,
- ou faire l'objet d'une ordonnance pénale.
- Une perte points, voir une perte de votre permis de conduire, selon votre capital points.
L'audience pénale
A l'audience, le juge pénal peut prononcer :
- une peine d'amende,
- une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis.
Il peut également ordonner, en complément des condamnations prononcées à votre encontre, la suspension judiciaire de votre permis de conduire.
L'ordonnance pénale
A l'issue de votre audition et du procès-verbal de constatation de l'infraction qui vous est reprochée, l'Agent verbalisateur peut vous informer que vous ferez l'objet d'une ordonnance pénale.
Il s'agit d'une décision de justice rendue dans le cadre d'une procédure simplifiée qui se déroule sans que vous puissiez faire valoir vos éventuelles contestations.
Vous pouvez contester cette ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, c'est à dire à partir du jour où elle vous a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivrée par le délégué du Procureur.
Si vous usez de cette voie de recours, l'ordonnance pénale sera mise à néant et vous serez convoqué ou cité à comparaître devant la Juridiction de Proximité.
Vous pourrez alors faire valoir vos arguments en défense devant la Juridiction saisie qui statuera à nouveau en votre présence ou celle de votre conseil.
Il est impératif de faire choix d'un avocat dès la notification de l'ordonnance pénale dont vous avez fait l'objet.
Si vous laissez passer le délai de 30 jours, l'ordonnance pénale contraventionnelle rendue à votre encontre sera définitive et entraînera un retrait de 4 points sur le capital points de votre permis de conduire.
ATTENTION :
la contestation d'une ordonnance pénale contraventionnelle entraîne son annulation, ainsi que celle de toutes ses dispositions.
La juridiction saisie de votre opposition est libre de statuer comme elle l'entend au vu des réquisitions du Ministère Public et de vos observations ou de celles de votre conseil.
Les condamnations prononcées à votre encontre peuvent être inférieures, supérieures ou identiques à celles qui avaient été prononcées dans l'ordonnance pénale contraventionnelle dont vous avez formé opposition.
