Je suis placé en garde à vue
Ma situation
L'article 63 du Code de Procédure Pénale dispose :
« L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début le Procureur de la République. »
La garde à vue est une mesure privative de liberté dont la durée initiale peut aller jusqu'à 24 heures, avec la possibilité de prolonger sa durée.
Que dois-je faire ?
L'officier de police judiciaire doit vous informer :
de vos droits (faire prévenir un proche, bénéficier d'un examen médical, s'entretenir avec un avocat, la présence d'un interprète pendant l'audition),
de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête
des dispositions relatives à la durée de la garde à vue.
Vous pouvez :
- demander à contacter un proche,
- demander l'assistance d'un avocat,
- demander à voir un médecin,
- demander la présence d'un interprète pendant votre audition.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat dès la 1ère heure de votre garde à vue.
Un membre du cabinet se rendra au commissariat afin de s'entretenir avec vous.
L'entretien est légalement limité à une durée de 30 minutes.