Je n’ai plus de point sur mon permis de conduire. J’en ai été informé par le Ministère de l’Intérieur par une lettre recommandée avec A.R « référence 48 SI », puis par le Préfet qui m’a demandé de le restituer à la préfecture dans un bref délai.

Vous ne pouvez plus conduire.

Votre seule solution : contester la décision d’invalidation de votre permis de conduire.

Vous devez contacter rapidement le cabinet pour qu’il conteste les décisions de retraits de points dont vous avez fait l’objet.

Vous disposez seulement d’un délai de 2 mois à compter du jour où vous en avez été rendu destinataire pour contester le retrait de votre permis.

Toutefois, si vous n’êtes plus dans le délai, tout n’est pas perdu.

Contactez tout de même le cabinet qui vous donnera une consultation personnalisée .

Votre avocat n’est pas habilité à vous fournir un document vous autorisant à conduire. Il s’exposerait dans ce cas à des poursuites pénales et à des sanctions disciplinaires.

Si vous conduisez alors que votre permis n’est plus valide, vous vous exposez à des poursuites pénales pour « conduite malgré l’injonction de restituer le permis de conduire invalidé pour solde de points nul ».

Vous risquez :
- une garde à vue,
- des poursuites devant le tribunal correctionnel.
- les peines maximales prévues par l'article L.224-16 du code de la route et notamment : 2 ans d'emprisonnement et 4500€ d'amende, l'immobilisation et la confiscation du véhicule, l'annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée maximum de 3 ans.

Si vous n’exercez aucun recours, vous devrez repasser les épreuves du Code de la Route.

ATTENTION

Vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois.

Votre nouveau permis de conduire sera un permis probatoire doté de 6 points pendant une durée de 3 ans.

Vous ne pourrez bénéficier d’un permis à 12 points que si vous ne commettez aucune infraction entraînant une perte de point pendant un délai de 3 ans.

Si vous reperdez votre permis à 6 points, vous serez de nouveau en invalidation, mais :
- vous ne pourrez pas repasser votre permis avant le délai d’un an,
- vous devrez repasser les épreuves du Code de la route et de la conduite.