La police m'apprend que je n'ai plus de points
Ma situation
Vous êtes interpellé lors d'un contrôle de police.
L'agent de police vous indique que vous n'avez plus de points sur votre permis, alors que vous l'ignoriez.
Il vous dit que vous auriez reçu du Ministre de l'Intérieur une lettre «référence 48 SI » vous informant que vous êtes à 0, mais vous n'avez jamais reçu cette lettre.
Que dois-je faire ?
Vous ne pouvez plus conduire.
Contactez le cabinet rapidemment qui vous conseillera.
Bien que vous n'ayez jamais été rendu destinataire de cette lettre vous devez agir très vite.
Qu'est ce que je risque ?
Si vous conduisez alors que votre permis n'est plus valide, vous vous exposez à des poursuites pénales pour « conduite malgré l'injonction de restituer le permis de conduire invalidé pour solde de point nul ».
Vous risquez :
- une garde à vue,
- des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Si vous n'exercez aucun recours vous devrez :
- restituer votre permis de conduire,
- repasser les épreuves du Code de la Route.
ATTENTION
Vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
Il faut savoir que si vous repassez votre permis il ne sera doté que de 6 points et sera probatoire.
Si vous reperdez votre permis à 6 points, vous serez de nouveau en invalidation, mais :
- vous ne pourrez pas repasser votre permis avant le délai d'un an,
- vous devrez repasser les épreuves du Code de la route et de la conduite.