Je suis le dirigeant de la société propriétaire du véhicule flashé :
je conteste l'amende
Ma situation
Vous dirigez une société qui met à la disposition de ses salariés plusieurs véhicules.
Le certificat d'immatriculation de ces véhicules est au nom de la société.
Vous recevez un avis de contravention de couleur verte
(v.photo) suite à un contrôle pour excès de vitesse dont a fait l'objet l'un des véhicules de la société.
Vous décidez de payer l'amende.
Que dois-je faire ?
ATTENTION :
Conservez tous les originaux qui vous sont adressés ! Ne jettez ni l'avis de contravention de couleur verte ni le formulaire de réclamation, sans quoi vous ne pourrez plus contester l'infraction et vous opposer au paiement de l'amende. Aucun duplicata ne vous sera délivré par l'administration.
ATTENTION :
Pour contester les amendes et les infractions vous aurez besoin des originaux.
La multiplication des formulaires et la complexité de la procédure et des délais nécessitent l'intervention d'un avocat.
En effet, il suffit d'un erreur sur le formulaire, sur les documents à joindre, ou sur les délais à respecter pour que votre contestation soit rejetée, et pour que vous perdiez vos points.
Qu'est ce que je risque ?
La procédure d'opposition vous permet de sauver vos points, ainsi que ceux de votre salariés.
Vous devez dans ce cas conserver tous les originaux des amendes et des formulaires qui vous ont été adressés.
Vous pouvez contester dans un délai de 45 jours à partir de sa réception, l'amende forfaitaire de couleur verte
(v. photo), et passé ce délai, l'amende forfaitaire majorée
(v. photo).
Vous devrez dans tous les cas consigner et utiliser le talon de consignation qui se trouve en bas de page du formulaire de requête en exonération pour l'avis de contravention, et du formulaire de réclamation pour l'amende forfaitaire majorée.
A la suite de la contestation,
vous serez cité à comparaître devant la Juridiction de Proximité térritorialement compétente.
A l'issue de cette audience, vous pouvez être relaxé des fins de la poursuite ou condamné au paiement d'une amende.
Mais vous ne pourrez plus perdre des points sur votre permis de conduire.
