Je suis le dirigeant de la société propriétaire du véhicule flashé :
je dénonce mon salarié
Ma situation
Vous dirigez une société qui met à la disposition de ses salariés plusieurs véhicules.
Le certificat d'immatriculation de ces véhicules est au nom de la société.
Vous recevez un avis de contravention de couleur verte
(v.photo) suite à un contrôle pour excès de vitesse dont a fait l'objet l'un des véhicules de la société.
Vous décidez de payer l'amende.
Que dois-je faire ?
Contacter le cabinet pour prendre conseil.
Qu'est ce que je risque ?
La loi ne vous impose pas de dénoncer votre salarié.
Si vous dénoncez votre salarié, ce dernier perdra les points liés à l'infraction.
Si vous ne le dénoncez pas, il faudra contester l'amende et l'infraction, et démontrer que vous n'étiez pas au volant du véhicule au moment du contrôle.
