La procédure administrative

Les honoraires liés à la procédure administrative sont fixés selon un forfait.

Ce forfait comprend :

- l'étude du dossier,
- le recours devant le tribunal administratif pour récupérer vos points,
- les consultations données dès que vous recevez un courrier ou un acte relatif à votre permis de conduire.

Ce forfait ne comprend pas :

- les audiences pénales,
- les frais de déplacement si l'audience pénale a lieu à l'extérieur de LYON,
- les frais éventuels des prestataires extérieurs (Avocats correspondants, Huissiers de justice, Avoué à la Cour, Expert, Avocat au conseil)
- la contestation des infractions qui ne figurent pas dans le relevé d'information intégral fourni au moment de l'ouverture du dossier.

Quelque soit la durée de la procédure, le nombre d'actes, d'audiences ou de démarches à effectuer, le montant des honoraires reste inchangé.

Le client connaît donc, dès le commencement, le coût réel de la procédure.