Non port de la ceinture de sécurité

L'agent verbalisateur vous remet un procès-verbal de contravention, la plupart du temps sous la forme d'un « carton-amende » rempli manuscritement.

3 questions vous sont posées par l'agent verbalisateur :
- reconnaissez vous l'infraction ?
- êtes vous d'accord pour signer le procès-verbal ?
- êtes vous d'accord pour payer sur le champs l'amende ?

Vous n'êtes pas tenu de reconnaître, signer ou de payer.

Si vous reconnaissez l'infraction ou signez le carton amende :
vous pouvez encore contester, mais vous reduisez les chances de succès de votre future contestation.

Si vous payez l'amende :
vous ne pourrez plus jamais contester l'infraction et des points, dont le nombre est prévu par un barème, seront automatiquement retirés du capital de points de votre permis de conduire (v.barème).

Si vous ne reconnaissez pas l'infraction et que vous ne payez pas l'amende :
vous devez contester.


Votre contestation vous permettra de :
- suspendre le paiement de l'amende,
- suspendre la perte des points liée à l'infraction,
- vous prévaloir des irrégularités de la procédure afin de tenter de la faire annuler lorsque vous aurez accès au Juge.

La multiplication des formulaires et la complexité de la procédure et des délais nécessitent l'intervention d'un avocat.

En effet, il suffit d'une erreur sur le formulaire, sur les documents à joindre, ou sur les délais à respecter pour que votre contestation soit rejetée, et pour que vous perdiez vos points.