Conduite malgré la suspension du permis de conduire

A la suite d’une infraction, votre permis de conduire a été suspendu par le Préfet ou le sous-Préfet ou par une décision rendue par une juridiction pénale (juridiction de proximité, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’appel).

Vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule nécessitant que vous soyez titulaire d’un permis de conduire, même s’il vous restait des points avant le prononcé de l’arrêté de suspension du Préfet ou de la décision de la juridiction pénale jusqu’à la fin de la période de suspension.

Si en dépit de cette interdiction vous conduisez un véhicule, et que vous êtes interpellé :

- vous pourrez être placé en garde à vue pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 heures renouvelable,

- à l’issue de cette garde à vue, on vous remettra une convocation devant le tribunal correctionnel ou devant le Procureur de la République (plaider-coupable ou notification d’un ordonnance pénale),

- vous serez poursuivi pour le délit de « conduite malgré la suspension du permis de conduire » et encourrez les sanctions prévues par l’article L. 224-16 du Code de la Route et notammment  les peines maximales suivantes : 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende, l’immobilisation et la confiscation du véhicule, annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans…

Ce délit donne lieu de plein droit à un retrait de 6 points.

Il existe des moyens de défense qui peuvent vous permettre de sauver votre permis de conduire, mais qui doivent être impérativement soulevés lors de votre première comparution à l’audience.

Il est par conséquent indispensable que vous soyez assisté par un avocat dès le début de la procédure et à tout le moins devant la juridiction qui vous jugera.