Délit de fuite

Vous êtes à l’origine d’un accident matériel ou corporel et vous ne vous êtes pas arrêté, afin de vous soustraire à d’éventuelles poursuites pénales.

Vous encourrez les sanctions prévues à l’article 434-10 du Code Pénal, et notammment : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans, et interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans ou plus.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié de votre capital points.

Il existe des moyens de défense qui peuvent vous permettre de sauver votre permis de conduire, mais qui doivent être impérativement soulevés lors de votre première comparution à l’audience.

Il est par conséquent indispensable que vous soyez assisté par un avocat dès le début de la procédure et à tout le moins devant la juridiction qui vous jugera.