L'agent verbalisateur vous remet un procès-verbal de contravention, la plupart du temps sous la forme d'un « carton-amende » (v. photo) rempli manuscritement.

3 questions vous sont posées par l'agent verbalisateur :
- reconnaissez vous l'infraction ?
- êtes vous d'accord pour signer le procès-verbal ?
- êtes vous d'accord pour payer sur le champs l'amende ?

Vous n'êtes pas tenu de reconnaître, signer ou de payer.

Si vous reconnaissez l'infraction ou signez le carton amende :
vous pouvez encore contester, mais vous reduisez les chances de succès de votre future contestation.

Si vous payez l'amende :
vous ne pourrez plus jamais contester l'infraction et des points, dont le nombre est prévu par un barème, seront automatiquement retirés du capital de points de votre permis de conduire (v.barème).

Si vous ne reconnaissez pas l'infraction et que vous ne payez pas l'amende :
vous devez contester.


Votre contestation vous permettra de :
- suspendre le paiement de l'amende,
- suspendre la perte des points liée à l'infraction,
- vous prévaloir des irrégularités de la procédure afin de tenter de la faire annuler lorsque vous aurez accès au Juge.

La multiplication des formulaires et la complexité de la procédure et des délais nécessitent l'intervention d'un avocat.

En effet, il suffit d'une erreur sur le formulaire, sur les documents à joindre, ou sur les délais à respecter pour que votre contestation soit rejetée, et pour que vous perdiez vos points.

Vous n'êtes pas arrêté par un agent verbalisateur, mais vous recevez par la voie postale un avis de contravention de couleur verte (v. photo), accompagné d'un formulaire de réclamation (v. photo).

ATTENTION :
Conservez tous les originaux qui vous sont adressés ! Ne jettez ni l'avis de contravention de couleur verte ni le formulaire de réclamation, sans quoi vous ne pourrez plus contester l'infraction et vous opposer au paiement de l'amende. Aucun duplicata ne vous sera délivré par l'administration.

ATTENTION :
Pour contester les amendes et les infractions vous aurez besoin des originaux. Par conséquent, la fausse bonne idée est de ne pas avertir l'Administration et de ne pas effectuer son changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation pour ne plus recevoir les amendes et ne plus être poursuivi.

Pour l'Administration, ces amendes ont été régulièrement envoyées à l'adresse déclarée, et sans contestation de votre part, les points vous seront automatiquement retirés.

Le jour où vous solliciterez votre compte de points à la Préfecture, ou à l'occasion d'un contrôle de routine de la police, vous aurez peut-être la désagréable surprise d'apprendre que vous n'avez plus de points ou pire, que votre permis de conduire a été invalidé !

N'ayant pas reçu les amendes, vous ne serez pas en possession des originaux indispensables pour contester les infractions qui ont données lieu à ces retraits ou à l'invalidation de votre permis.

En conséquence, faites vos changements d'adresse pour que votre permis et votre carte grise mentionnent l'adresse à laquelle vous êtes certain de recevoir les amendes !

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