Refus d’obtempérer

Si vous avez refusé de vous arrêter à la suite d’une sommation d’un agent de police, vous commettez un délit puni des peines maximums de 3 mois d’emprisonnement, et 3750 € d’amende.

Vous encourrez également une peine de suspension du permis de conduire de 3 ans au plus.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié de votre capital points.

Il existe des moyens de défense qui peuvent vous permettre de sauver votre permis de conduire, mais qui doivent être impérativement soulevés lors de votre première comparution à l’audience.

Il est par conséquent indispensable que vous soyez assisté par un avocat dès le début de la procédure et à tout le moins devant la juridiction qui vous jugera.