Les juges de l'ordre judiciaire

- les tribunaux correctionnels (conduite malgré l'invalidation du permis de conduire, alcoolémie, délit de fuite),

- les tribunaux de police (excès de vitesse > à 50 km/h),

- les juridictions de proximité (stop, feu rouge, petits excès de vitesse, ligne continue, téléphone.),

- la Cour d'Appel,

- la Cour de Cassation.