L'ordonnance pénale

Il s'agit d'une décision de justice rendue dans le cadre d'une procédure simplifiée qui se déroule sans que vous puissiez faire valoir vos éventuelles contestations.

Elle peut être prononcée par la Juridiction de Proximité, le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel en votre absence.

Elle vous sera signifiée par voie d'huissier ou par convocation à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le juge qui a pris l'ordonnance.

Vous pouvez bien évidemment contester cette ordonnance.

Il vous est conseillé, dans ce cas, de contacter le cabinet.