La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« plaider coupable »)

Il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites.

Vous vous présentez assisté d'un avocat devant Monsieur le Procureur de la République.

Il vous propose une peine si vous acceptez de reconnaître les faits qui vous sont reprochés.

Vous disposez ensuite de 3 possibilités :
- accepter immédiatement,
- refuser immédiatement,
- demander à bénéficier du délai légal de réflexion de 10 jours.

Si vous acceptez la peine, vous passerez ensuite devant le juge d'homologation qui validera ou non la proposition de peine de Monsieur le Procureur de la République.

ATTENTION :
Il faut savoir que vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat.