Annulation : vous devez repasser les épreuves du permis de conduire

L’annulation est distincte de l’invalidation.

L’invalidation est prononcée par le Ministre de l’Intérieur, alors que l’annulation est prononcée par un juge pénal.

L’annulation est facultative et relève d’une appréciation du juge pénal.

Elle est toujours assortie d’une interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans.

En cas de récidive de l’infraction de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique », le juge pénal perd son pouvoir d’appréciation et ne peut que constater l’annulation de plein droit de votre permis de conduire.

Sa seule marge de manœuvre se situe au niveau de la durée de l’interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire (Code + conduite).

En clair, cela signifie que si vous avez commis l’infraction de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » alors même que vous avez déjà été condamné moins de 5 ans avant pour une infraction similaire, votre permis est annulé de plein droit.

L’annulation n’est pas une fatalité, elle peut être évitée par la mise en œuvre d’une stratégie de défense adaptée.

Dans de nombreux cas, la nullité de la procédure peut être soulevée et la récidive contestée.

La gravité de l’annulation encourrue nécessite que vous soyez assisté devant le Tribunal Correctionnel, et que vous contactiez le cabinet dès votre verbalisation sans attendre votre convocation ou une citation par voie d’huissier devant le tribunal.

Vous assurerez ainsi à votre dossier les meilleures chances de réussite.