Rétention du permis et immobilisation du véhicule

Vous avez été interpellé pour une infraction au Code de la Route considérée comme grave (excès de vitesse de plus de 40 km/h ou 50 km/h au dessus de la limite de vitesse autorisée, alcoolémie, conduite en dépit d’une mesure d’interdiction de conduire…).

L’agent qui vous interpelle à la suite de cette infraction procède au retrait immédiat de votre permis de conduire et à l’immobilisation de votre véhicule.

Un avis de rétention et une fiche d’immobilisation vous sont remis.

L’ avis de rétention vous interdit de conduire pendant une durée limitée à 72 heures à compter de sa remise.

Vous ne pouvez vous opposer à la mise en œuvre de cette mesure administrative immédiate.

L’immobilisation peut cesser si une personne titulaire d’un permis de conduire en cours de validité est à même de conduire votre véhicule en vos lieu et place.

Dans tous les cas, il y a lieu de prendre contact avec le cabinet, pour qu’il vous conseille utilement sur vos droits.