Suspension judiciaire

A l’issue de votre interpellation, vous recevrez une convocation vous invitant à comparaître devant le juge pénal, lequel statuera sur les faits qui vous sont reprochés.

A l’audience, le juge pénal peut ordonner, en complément des condamnations prononcées à votre encontre (peine d’amende, peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis), la suspension judiciaire de votre permis de conduire.

La suspension judiciaire ordonnée par le juge pénal se confond avec la suspension administrative ordonnée par le Préfet.

En clair, cela signifie que si vous avez effectué 4 mois de suspension administrative et que le juge pénal prononce à votre encontre 6 mois de suspension judiciaire, vous n’aurez pas à exécuter au total 10 mois de suspension mais seulement 2 mois de suspension complémentaire.

Si vous n’avez pas encore exécuté la totalité de la suspension administrative ordonnée par le Préfet, et que le juge judiciaire a suspendu votre permis de conduire pour une durée inférieure à celle fixée par le Préfet, vous n’exécuterez que la suspension judiciaire.

Si vous n’avez pas fait l’objet d’une suspension administrative, vous pouvez faire l’objet d’une suspension judiciaire.

Il est indispensable de se faire assister d’un avocat devant la juridiction pénale.

Il est vivement recommandé de solliciter cette assistance sans délai, de telle sorte que le cabinet puisse demander la copie de la procédure pénale vous concernant et préparer votre défense avant l’audience de jugement.