Tarifs

Sans engagement
0 euros TTC / mois

Explication

Vous permet de créer un espace client et d’obtenir des conseils à chaque opération, sans surcoût.

Nature de la prestation

• Conseils inclus à chaque opération sans surcoût
• Paiement à la prestation

Engagement 12 mois
250 euros TTC / mois

Explication

Pour contester vos amendes et sauver vos points, sans vous préoccuper de la stratégie de défense, abonnez-vous.

Nature de la prestation

• Hotline
• 5 contestations d’amendes
• 5 représentations aux audiences correspondantes (sauf audiences extérieures à la région lyonnaise où vous serez représenté par un correspondant du barreau local dont les honoraires seront à votre charge en plus de l’abonnement, sur devis du correspondant)
• 10% de remise sur les autres prestations commandées

Engagement 12 mois
450 euros TTC / mois

Explication

Pour contester vos amendes et sauver vos points, sans vous préoccuper de la stratégie de défense, abonnez-vous.

Nature de la prestation

• Hotline
• 10 contestations d’amendes
• 10 représentations aux audiences correspondantes (sauf audiences extérieures à la région lyonnaise où vous serez représenté par un correspondant du barreau local dont les honoraires seront à votre charge en plus de l’abonnement, sur devis du correspondant)
• 20% de remise sur les autres prestations commandées
• Bilan annuel sur la situation du permis de conduire de l’un de vos proches ou d’un membre de l’entreprise

Consultation en Cabinet de 30 min

120 euros TTC

Explication

Le recours aux Conseils du Cabinet Mounier vous permettra d’avoir des informations juridiques fiables par un Cabinet d’avocats rompu aux procédures de plus en plus complexes en matière de droit du permis de conduire ou des points.

• Vous avez été interpellé pour une contravention qui peut entraîner un retrait de point ?
• Vous avez été convoqué à une audition par les forces de l’ordre ?
• Vous êtes convoqué au Tribunal ?
• Vous avez reçu des documents dont vous ne comprenez pas les interactions ?
• Vous ne pouvez pas vous déplacer ?
• Vous souhaitez quelques renseignements juridiques sans pour autant ouvrir un dossier immédiatement ?

Services inclus dans la prestation

Le Cabinet Mounier est à l’origine de la construction jurisprudentielle du droit du permis de conduire. Nous avons analysé des milliers de cas et nous plaidons dans toute la France depuis de nombreuses années. Nous connaissons les procédures, nous avons les moyens techniques de les analyser. Par ailleurs, nous connaissons un grand nombre de vos futurs interlocuteurs. Commander une Consultation par le Cabinet Mounier vous assure une expertise et vous permettra d’éviter des erreurs stratégiques qui vous feront gagner du temps.

NB. Montant déduit en cas d’achat d’une autre prestation

Documents pouvant être fournis dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Lettre référence 48 SI avec enveloppe
• Avis de rétention
• Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
• Convocation à une audience
• Convocation à la Maison de Justice
• Convocation en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
• Ordonnance pénale
• Avis de contravention
• Amende forfaitaire majorée

Consultation téléphonique de 45 min

Le recours aux Conseils du Cabinet MOUNIER vous permettra d’avoir des informations juridiques fiables par un Cabinet d’Avocats rompu aux procédures de plus en plus complexes en matière de droit du permis de conduire ou de points.

• Vous avez été interpellé pour une contravention qui peut entraîner un retrait de points ?
• Vous avez été convoqué à une audition par les forces de l’ordre?
• Vous êtes convoqué au Tribunal ?
• Vous avez reçu des documents dont vous ne comprenez pas les interactions ?
• Vous ne pouvez pas vous déplacer ?
• Vous souhaitez quelques renseignements juridiques sans pour autant ouvrir un dossier immédiatement ?

Services inclus dans la prestation

Le Cabinet est à l’origine de la construction jurisprudentielle du droit du permis de conduire. Nous avons analysé des milliers de cas et nous plaidons dans la France entière depuis de nombreuses années. Nous connaissons les procédures, nous avons les moyens techniques de les analyser. Par ailleurs, nous connaissons un grand nombre de vos futurs interlocuteurs. Commander un consultation par le Cabinet MOUNIER vous assure une expertise et vous permettra d’éviter des erreurs stratégiques qui vous feront gagner du temps. EN cas d’ouverture d’un dossier au Cabinet, le montant de la consultation sera déduite du montant de la prestation choisie.

Urgence grand excès de vitesse

600 euros TTC sans abonnement
540 euros TTC si abonnement
480 euros TTC si abonnement premium

Explication

Vous avez été interpellé pour un grand excès de vitesse (plus de 40 ou plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée).

Votre véhicule a été immobilisé ou récupéré par un tiers. Votre permis de conduire a fait l’objet d’une rétention de 72 heures. Vous avez été verbalisé. Il vous a été expliqué que vous alliez recevoir une suspension administrative du permis de conduire par le Préfet ou vous avez déjà reçu le courrier recommandé avec accusé de réception vous notifiant cette suspension.

Beaucoup de questions vous viennent :

• Pendant combien de temps vais-je ne plus pouvoir conduire ?
• Est-ce que je peux combattre la suspension du Préfet ?
• Vais-je être convoqué au Tribunal ?
• Quelles sont les procédures auxquelles je vais être confronté ?
• Qu’est-ce que je risque ? Comment maintenir la validité de mon permis  alors que je risque un retrait de 4 ou 6 points ?

Service inclus dans la prestation

• Analyse du dossier
• Consultation 1 heure
• Accompagnement dans les démarches administratives pour récupération du permis (dossier visite médicale…)
• Analyse des possibilités procédurales pour combattre la suspension par le Préfet
• Aide à la préparation du jugement pénal du dossier
• Orientation ou Conseil selon le mode de jugement du dossier (Maison de Justice, Ordonnance Pénale Contraventionnelle, Audience publique au Tribunal)

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Avis de rétention du permis de conduire de 72 heures
• Arrêté de suspension du permis de conduire par le Préfet

Audience Grand Excès de Vitesse ou alcoolémie avec un taux inférieur à 0,40 mg/l d’air expiré – Tribunal de Police région lyonnaise

800 euros TTC sans abonnement
720 euros TTC si abonnement
640 euros TTC si abonnement premium

Explication

Vous avez été convoqué devant le Tribunal de Police.

Vous risquez une peine d’amende, ainsi qu’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire qui peut être supérieure à la durée de la suspension du permis de conduire par le Préfet. Vous encourrez également un retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire.

Le nombre de dossiers soumis au Tribunal de Police a connu une augmentation exponentielle ces dernières années. Un bon résultat peut être obtenu avec un bon travail de préparation en amont. Le fait d’anticiper les questions du Tribunal vous permettra de faire la différence avec les autres dossiers présentés au Tribunal.

Par ailleurs, si vous souhaitez envisager de soulever des moyens de nullité de la procédure pénale et être relaxé, il est nécessaire de soumettre cette procédure à l’analyse d’un avocat.

Le Cabinet Mounier est réputé des Tribunaux de Police pour procéder à une préparation et à une analyse sérieuse des dossiers, ce qui vous assure une prise en considération des arguments en défense qui seront développés à l’audience.

Service inclus dans la prestation

• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Entretien d’1 heure
• Analyse de la régularité de la procédure
• Préparation de la défense
• Audience de plaidoirie au Tribunal

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal de Police
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Contestation amende

180 euros TTC
162 euros TTC si abonnement
144 euros TTC si abonnement premium

Explication

Vous avez reçu une amende qui peut entraîner un retrait de points.

Vous souhaitez contester cette amende. Pour ne plus être poursuivi pour le recouvrement de l’amende et bloquer provisoirement le retrait de points, votre contestation devra passer le filtre de l’examen de la recevabilité formelle par Monsieur l’Officier du Ministère Public.

Le Cabinet MOUNIER examinera l’amende et établira l’opposition à cette amende afin de s’assurer de passer cette étape avec succès.

Par ailleurs, un retrait de point étant potentiellement possible, il est impératif de savoir où vous en êtes au niveau de vos points et de déterminer si vous devez faire un stage ou attendre de bénéficier d’une reconstitution de points.

Cette analyse est essentielle pour s’assurer que votre contestation est nécessaire et d’anticiper les conséquences sur votre permis de conduire.

Service inclus dans la prestation

• Analyse de l’amende
• Établissement d’un projet d’opposition à l’amende
• Expédition de l’opposition
• Analyse des possibilités de récupération de point ou reconstitutions

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Avis de contravention en original + formulaire en original à envoyer par la Poste au Cabinet
• Amende forfaitaire majorée en original + formulaire en original à envoyer par la Poste au Cabinet (attention il faudra nous indiquer si vous avez reçu l’amende forfaitaire majorée en recommandé avec ou sans avis de réception)

Audience Tribunal de Police de LYON (sauf alcoolémie contraventionnelle et excès de vitesse > 40 km/h)

600 euros TTC
540 euros TTC si abonnement
480 euros TTC si abonnement premium

Explication

La contestation d’une amende bloque provisoirement le retrait de point.

Si vous souhaitez sauver définitivement le retrait de points, il faut obtenir l’annulation de la procédure par le Tribunal de Police ou obtenir votre relaxe. Le Cabinet MOUNIER a été l’un des premiers Cabinet en France à intervenir au Tribunal de Police de LYON et dans la France entière, en matière de contravention entraînant des retraits de points.

Il a obtenu beaucoup d’annulation de procédures.

Si vous souhaitez notre intervention, nous demanderons une copie du dossier au Tribunal de Police. A réception du dossier nous analyserons sa régularité. Nous préparons votre défense. Le jour de l’audience, vous pouvez être présent si vous le souhaitez ou être absent et dans ce cas le Cabinet Mounier vous représentera.

Si nous soulevons des irrégularités de procédure, nous rédigerons des conclusions écrites que nous communiquerons à l’avance au Tribunal de Police.

Nous plaiderons sur les décisions favorables que nous avons obtenues.

Si dans votre cas la procédure était régulière, nous obtiendrons le meilleur résultat possible.

Seule une préparation sérieuse de votre dossier répondant aux critères d’analyse du Tribunal de Police et une bonne stratégie de défense vous permettront de garantir les meilleures chances de succès de votre dossier.

Attention !

L’intervention du Cabinet Mounier dès la première audience est importante car si la procédure est irrégulière et que vous n’avez pas soulevé les moyens de nullité dès la première audience, vous ne pourrez plus le faire par la suite à la Cour d’Appel en cas d’appel.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier pénal
• Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par le Tribunal
• Établissement d’un pouvoir de représentation
• Préparation de la défense et conclusions écrites si nécessaires
• Plaidoirie à l’audience du Tribunal de Police

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal de Police
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagés ou caution personnelle

3 audiences au Tribunal de Police de LYON

1650 euros TTC soit 550 euros TTC / audience
1485 euros TTC soit 495 euros TTC / audience si abonnement
1320 euros TTC soit 440 euros TTC / audience si abonnement premium

Explication

Vous avez au moins 3 convocations au Tribunal de Police de LYON par an. Vous pouvez bénéficier d’un tarif préférentiel en commandant dès aujourd’hui l’intervention du Cabinet pour assurer votre défense à ces 3 audiences.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier pénal
• Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par le Tribunal
• Établissement d’un pouvoir de représentation
• Préparation de la défense et rédaction de conclusions si nécessaire
• Plaidoirie à l’audience de la Juridiction de Proximité

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal de Police
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Audience Tribunal de Police de ROANNE / BOURG-EN-BRESSE / SAINT-ETIENNE

Préparé et plaidé par le Cabinet :

1400 euros TTC
1260 euros TTC si abonnement
1120 euros TTC si abonnement premium

Préparé par le Cabinet mais plaidé par un correspondant extérieur au Cabinet :

960 euros TTC
864 euros TTC si abonnement
768 euros TTC si abonnement premium

La contestation d’une amende bloque provisoirement le retrait de point.

Si vous souhaitez sauver définitivement le retrait de points, il faut obtenir l’annulation de la procédure par le Tribunal de Police ou obtenir votre relaxe.

Le Cabinet MOUNIER a été l’un des premiers Cabinet en France à intervenir devant les Tribunaux de Police, en matière de contravention entraînant des retraits de points. Il a obtenu beaucoup d’annulation de procédure.

Si vous souhaitez notre intervention, nous demanderons une copie du dossier au Tribunal de Police. A réception du dossier nous analyserons sa régularité. Nous préparons votre défense. Le jour de l’audience, vous pouvez être présent si vous le souhaitez ou être absent et dans ce cas le Cabinet Mounier vous représentera.

Si nous soulevons des irrégularités de procédure, nous rédigerons des conclusions écrites que nous communiquerons à l’avance au Tribunal de Police. Nous plaiderons sur les décisions favorables que nous avons obtenues. Si dans votre cas la procédure était régulière, nous obtiendrons le meilleur résultat possible.

Seule une préparation sérieuse de votre dossier répondant aux critères d’analyse du Tribunal de Police et une bonne stratégie de défense vous permettront de garantir les meilleures chances de succès de votre dossier.

Attention !

L’intervention du Cabinet Mounier dès la première audience est importante car si la procédure est irrégulière et que vous n’avez pas soulevé les moyens de nullité dès la première audience, vous ne pourrez plus le faire par la suite à la Cour d’Appel en cas d’appel.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier pénal
• Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par le Tribunal de Police
• Etablissement d’un pouvoir de représentation
• Préparation de la défense et rédaction de conclusions si nécessaires
• Plaidoirie à l’audience du Tribunal de Police

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal de Police
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Audience Tribunal de Police de VALENCE / GRENOBLE/ CHAMBERY / MACON

Préparé et plaidé par le Cabinet :

1200 euros TTC
1080 euros TTC si abonnement
960 euros TTC si abonnement premium

Préparé par le Cabinet mais plaidé par un correspondant extérieur au Cabinet :

960 euros TTC
864 euros TTC si abonnement
768 euros TTC si abonnement premium

La contestation d’une amende bloque provisoirement le retrait de point.

Si vous souhaitez sauver définitivement le retrait de points, il faut obtenir l’annulation de la procédure par le Tribunal de Police ou obtenir votre relaxe.

Le Cabinet MOUNIER a été l’un des premiers Cabinet en France à intervenir devant les Tribunaux de Police, en matière de contravention entraînant des retraits de points. Il a obtenu beaucoup d’annulation de procédure.

Si vous souhaitez notre intervention, nous demanderons une copie du dossier au Tribunal de Police. A réception du dossier nous analyserons sa régularité. Nous préparons votre défense. Le jour de l’audience, vous pouvez être présent si vous le souhaitez ou être absent et dans ce cas le Cabinet Mounier vous représentera.

Si nous soulevons des irrégularités de procédure, nous rédigerons des conclusions écrites que nous communiquerons à l’avance au Tribunal de Police. Nous plaiderons sur les décisions favorables que nous avons obtenues. Si dans votre cas la procédure était régulière, nous obtiendrons le meilleur résultat possible.

Seule une préparation sérieuse de votre dossier répondant aux critères d’analyse du Tribunal de Police et une bonne stratégie de défense vous permettront de garantir les meilleures chances de succès de votre dossier.

Attention !

L’intervention du Cabinet Mounier dès la première audience est importante car si la procédure est irrégulière et que vous n’avez pas soulevé les moyens de nullité dès la première audience, vous ne pourrez plus le faire par la suite à la Cour d’Appel en cas d’appel.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier pénal
• Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par le Tribunal de Police
• Etablissement d’un pouvoir de représentation
• Préparation de la défense et rédaction de conclusions si nécessaire
• Plaidoirie à l’audience du Tribunal de Police

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal de Police
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Audience Tribunal de Police de VILLEFRANCHE SUR SAONE/ VIENNE

Préparé et plaidé par le Cabinet :

800 euros TTC
720 euros TTC si abonnement
640 euros TTC si abonnement premium

Préparé par le Cabinet mais plaidé par un correspondant extérieur au Cabinet :

640 euros TTC
576 euros TTC si abonnement
512 euros TTC si abonnement premium

La contestation d’une amende bloque provisoirement le retrait de point.

Si vous souhaitez sauver définitivement le retrait de points, il faut obtenir l’annulation de la procédure par le Tribunal de Police ou obtenir votre relaxe.

Le Cabinet MOUNIER a été l’un des premiers Cabinet en France à intervenir devant les Tribunaux de Police, en matière de contravention entraînant des retraits de points. Il a obtenu beaucoup d’annulation de procédure.

Si vous souhaitez notre intervention, nous demanderons une copie du dossier au Tribunal de Police. A réception du dossier nous analyserons sa régularité. Nous préparons votre défense. Le jour de l’audience, vous pouvez être présent si vous le souhaitez ou être absent et dans ce cas le Cabinet Mounier vous représentera.

Si nous soulevons des irrégularités de procédure, nous rédigerons des conclusions écrites que nous communiquerons à l’avance au Tribunal de Police. Nous plaiderons sur les décisions favorables que nous avons obtenues. Si dans votre cas la procédure était régulière, nous obtiendrons le meilleur résultat possible.

Seule une préparation sérieuse de votre dossier répondant aux critères d’analyse du Tribunal de Police et une bonne stratégie de défense vous permettront de garantir les meilleures chances de succès de votre dossier.

Attention !

L’intervention du Cabinet Mounier dès la première audience est importante car si la procédure est irrégulière et que vous n’avez pas soulevé les moyens de nullité dès la première audience, vous ne pourrez plus le faire par la suite à la Cour d’Appel en cas d’appel.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier pénal
• Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par le Tribunal de Police
• Etablissement d’un pouvoir de représentation
• Préparation de la défense et rédaction de conclusions si nécessaire
• Plaidoirie à l’audience du Tribunal de Police

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal de Police
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Audience Tribunal de Police de PARIS / MARSEILLE

Préparé et plaidé par le Cabinet :

960 euros TTC
864 euros TTC si abonnement
768 euros TTC si abonnement premium

Préparé par le Cabinet mais plaidé par un correspondant extérieur au Cabinet :

800 euros TTC
720 euros TTC si abonnement
640 euros TTC si abonnement premium

La contestation d’une amende bloque provisoirement le retrait de point.

Si vous souhaitez sauver définitivement le retrait de points, il faut obtenir l’annulation de la procédure par le Tribunal de Police ou obtenir votre relaxe.

Le Cabinet MOUNIER a été l’un des premiers Cabinet en France à intervenir devant les Tribunaux de Police, en matière de contravention entraînant des retraits de points. Il a obtenu beaucoup d’annulation de procédure.

Si vous souhaitez notre intervention, nous demanderons une copie du dossier au Tribunal de Police. A réception du dossier nous analyserons sa régularité. Nous préparons votre défense. Le jour de l’audience, vous pouvez être présent si vous le souhaitez ou être absent et dans ce cas le Cabinet Mounier vous représentera.

Si nous soulevons des irrégularités de procédure, nous rédigerons des conclusions écrites que nous communiquerons à l’avance au Tribunal de Police. Nous plaiderons sur les décisions favorables que nous avons obtenues. Si dans votre cas la procédure était régulière, nous obtiendrons le meilleur résultat possible.

Seule une préparation sérieuse de votre dossier répondant aux critères d’analyse du Tribunal de Police et une bonne stratégie de défense vous permettront de garantir les meilleures chances de succès de votre dossier.

Attention !

L’intervention du Cabinet Mounier dès la première audience est importante car si la procédure est irrégulière et que vous n’avez pas soulevé les moyens de nullité dès la première audience, vous ne pourrez plus le faire par la suite à la Cour d’Appel en cas d’appel.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier pénal
• Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par le Tribunal de Police
• Etablissement d’un pouvoir de représentation
• Préparation de la défense et rédaction de conclusions si nécessaires
• Plaidoirie à l’audience du Tribunal de Police

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal de Police
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Audience Tribunal de Police d’une « Autre Ville »

Sur devis
Sur devis -10% si abonnement
Sur devis -20% si abonnement premium

La contestation d’une amende bloque provisoirement le retrait de point.

Si vous souhaitez sauver définitivement le retrait de points, il faut obtenir l’annulation de la procédure par le Tribunal de Police ou obtenir votre relaxe.

Le Cabinet MOUNIER a été l’un des premiers Cabinet en France à intervenir devant les Tribunaux de Police, en matière de contravention entraînant des retraits de points. Il a obtenu beaucoup d’annulation de procédure.

Si vous souhaitez notre intervention, nous demanderons une copie du dossier au Tribunal de Police. A réception du dossier nous analyserons sa régularité. Nous préparons votre défense. Le jour de l’audience, vous pouvez être présent si vous le souhaitez ou être absent et dans ce cas le Cabinet Mounier vous représentera.

Si nous soulevons des irrégularités de procédure, nous rédigerons des conclusions écrites que nous communiquerons à l’avance au Tribunal de Police. Nous plaiderons sur les décisions favorables que nous avons obtenues. Si dans votre cas la procédure était régulière, nous obtiendrons le meilleur résultat possible.

Seule une préparation sérieuse de votre dossier répondant aux critères d’analyse du Tribunal de Police et une bonne stratégie de défense vous permettront de garantir les meilleures chances de succès de votre dossier.

Attention !

L’intervention du Cabinet Mounier dès la première audience est importante car si la procédure est irrégulière et que vous n’avez pas soulevé les moyens de nullité dès la première audience, vous ne pourrez plus le faire par la suite à la Cour d’Appel en cas d’appel.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier pénal
• Analyse de la régularité du dossier pénal communiqué par le Tribunal de Police
• Etablissement d’un pouvoir de représentation
• Préparation de la défense et rédaction de conclusions si nécessaires
• Plaidoirie à l’audience du Tribunal de Police

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal de Police
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Audience Tribunal Correctionnel simple
(alcoolémie, stupéfiants, conduite sans permis de conduire, conduite malgré la suspension ou l’annulation administrative du permis de conduire, refus d’obtempérer, outrage…)

Attention : ce pack ne concerne pas les infractions en récidive (pour savoir si vous êtes en récidive, regardez votre convocation à l’audience) ou les convocations aux audiences pour plusieurs infractions (alcoolémie et stupéfiants, blessures involontaires et alcoolémie ou stupéfiants, outrage et conduite sans permis…)

LYON / VILLEFRANCHE SUR SAONE/ VIENNE

1200 euros TTC
1080 euros TTC si abonnement
960 euros TTC si abonnement premium

Explication

Il est important de s’assurer de la régularité de la procédure qui a été initiée à votre encontre ensuite de votre interpellation.

Si les conditions de légalité du contrôle n’ont pas été respectées, la procédure pénale sera annulée par le Tribunal et vous ne serez pas condamné.

Pour la « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou la « conduite sous stupéfiants », il faudra s’assurer de la légalité de chaque étape du contrôle.

Pour la « conduite pendant la suspension ou l’annulation du permis de conduire », il sera nécessaire d’examiner de la légalité de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire.

Seule l’analyse du dossier pénal que nous solliciterons auprès du Tribunal permettra de déterminer si la procédure est régulière ou irrégulière.

Vous risquez, notamment, une peine d’emprisonnement (en fonction du casier judiciaire : assortie du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de 2 ans avec obligation de travail et de soins, ou ferme avec convocation ultérieure devant le Juge d’Application des Peines pour envisager les possibilités d’aménagement), ainsi qu’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire qui peut être supérieure à la durée de la suspension du permis de conduire par le Préfet, une annulation du permis de conduire ou une interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire, et enfin une peine d’amende. Pour la plupart des délits, vous encourrez également un retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire.

Le nombre de dossiers liés à des délits routiers soumis au Tribunal Correctionnel a connu une augmentation exponentielle ces dernières années. Un bon résultat peut être obtenu avec un bon travail de préparation en amont. Le fait d’anticiper les questions du Tribunal vous permettra de faire la différence avec les autres justiciables.

Pour finir, le Cabinet Mounier est réputé des Tribunaux Correctionnels pour procéder à une préparation et à une analyse sérieuse des dossiers, ce qui vous assure une prise en considération des arguments en défense qui seront développés à l’audience.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal Correctionnel
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Audience Tribunal Correctionnel simple (alcoolémie, stupéfiants, conduite sans permis de conduire, conduite malgré la suspension ou l’annulation administrative du permis de conduire, refus d’obtempérer, outrage…)

Attention : ce pack ne concerne pas les infractions en récidive (pour savoir si vous êtes en récidive, regardez votre convocation à l’audience) ou les convocations aux audiences pour plusieurs infractions (alcoolémie et stupéfiants, blessures involontaires et alcoolémie ou stupéfiants, outrage et conduite sans permis…)

MARSEILLE / PARIS

1560 euros TTC
1404 euros TTC si abonnement
1248 euros TTC si abonnement premium

Explication

Il est important de s’assurer de la régularité de la procédure qui a été initiée à votre encontre ensuite de votre interpellation.

Si les conditions de légalité du contrôle n’ont pas été respectées, la procédure pénale sera annulée par le Tribunal et vous ne serez pas condamné.

Pour la « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou la « conduite sous stupéfiants », il faudra s’assurer de la légalité de chaque étape du contrôle.

Pour la « conduite pendant la suspension ou l’annulation du permis de conduire », il sera nécessaire d’examiner de la légalité de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire.

Seule l’analyse du dossier pénal que nous solliciterons auprès du Tribunal permettra de déterminer si la procédure est régulière ou irrégulière.

Vous risquez, notamment, une peine d’emprisonnement (en fonction du casier judiciaire : assortie du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de 2 ans avec obligation de travail et de soins, ou ferme avec convocation ultérieure devant le Juge d’Application des Peines pour envisager les possibilités d’aménagement), ainsi qu’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire qui peut être supérieure à la durée de la suspension du permis de conduire par le Préfet, une annulation du permis de conduire ou une interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire, et enfin une peine d’amende. Pour la plupart des délits, vous encourrez également un retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire.

Le nombre de dossiers liés à des délits routiers soumis au Tribunal Correctionnel a connu une augmentation exponentielle ces dernières années. Un bon résultat peut être obtenu avec un bon travail de préparation en amont. Le fait d’anticiper les questions du Tribunal vous permettra de faire la différence avec les autres justiciables.

Pour finir, le Cabinet Mounier est réputé des Tribunaux Correctionnels pour procéder à une préparation et à une analyse sérieuse des dossiers, ce qui vous assure une prise en considération des arguments en défense qui seront développés à l’audience.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal Correctionnel
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Audience Tribunal Correctionnel simple (alcoolémie, stupéfiants, conduite sans permis de conduire, conduite malgré la suspension ou l’annulation administrative du permis de conduire, refus d’obtempérer, outrage…)

Attention : ce pack ne concerne pas les infractions en récidive (pour savoir si vous êtes en récidive, regardez votre convocation à l’audience) ou les convocations aux audiences pour plusieurs infractions (alcoolémie et stupéfiants, blessures involontaires et alcoolémie ou stupéfiants, outrage et conduite sans permis…)

ROANNE / BOURG EN BRESSE / SAINT-ETIENNE

1800 euros TTC
1620 euros TTC si abonnement
1440 euros TTC si abonnement premium

Explication

Il est important de s’assurer de la régularité de la procédure qui a été initiée à votre encontre ensuite de votre interpellation.

Si les conditions de légalité du contrôle n’ont pas été respectées, la procédure pénale sera annulée par le Tribunal et vous ne serez pas condamné.

Pour la « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou la « conduite sous stupéfiants », il faudra s’assurer de la légalité de chaque étape du contrôle.

Pour la « conduite pendant la suspension ou l’annulation du permis de conduire », il sera nécessaire d’examiner de la légalité de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire.

Seule l’analyse du dossier pénal que nous solliciterons auprès du Tribunal permettra de déterminer si la procédure est régulière ou irrégulière.

Vous risquez, notamment, une peine d’emprisonnement (en fonction du casier judiciaire : assortie du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de 2 ans avec obligation de travail et de soins, ou ferme avec convocation ultérieure devant le Juge d’Application des Peines pour envisager les possibilités d’aménagement), ainsi qu’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire qui peut être supérieure à la durée de la suspension du permis de conduire par le Préfet, une annulation du permis de conduire ou une interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire, et enfin une peine d’amende. Pour la plupart des délits, vous encourrez également un retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire.

Le nombre de dossiers liés à des délits routiers soumis au Tribunal Correctionnel a connu une augmentation exponentielle ces dernières années. Un bon résultat peut être obtenu avec un bon travail de préparation en amont. Le fait d’anticiper les questions du Tribunal vous permettra de faire la différence avec les autres justiciables.

Pour finir, le Cabinet Mounier est réputé des Tribunaux Correctionnels pour procéder à une préparation et à une analyse sérieuse des dossiers, ce qui vous assure une prise en considération des arguments en défense qui seront développés à l’audience.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal Correctionnel
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Audience Tribunal Correctionnel simple (alcoolémie, stupéfiants, conduite sans permis de conduire, conduite malgré la suspension ou l’annulation administrative du permis de conduire, refus d’obtempérer, outrage…)

Attention : ce pack ne concerne pas les infractions en récidive (pour savoir si vous êtes en récidive, regardez votre convocation à l’audience) ou les convocations aux audiences pour plusieurs infractions (alcoolémie et stupéfiants, blessures involontaires et alcoolémie ou stupéfiants, outrage et conduite sans permis…)

GRENOBLE / CHAMBERY / VALENCE / MACON

1560 euros TTC
1404 euros TTC si abonnement
1248 euros TTC si abonnement premium

Explication

Il est important de s’assurer de la régularité de la procédure qui a été initiée à votre encontre ensuite de votre interpellation.

Si les conditions de légalité du contrôle n’ont pas été respectées, la procédure pénale sera annulée par le Tribunal et vous ne serez pas condamné.

Pour la « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou la « conduite sous stupéfiants », il faudra s’assurer de la légalité de chaque étape du contrôle.

Pour la « conduite pendant la suspension ou l’annulation du permis de conduire », il sera nécessaire d’examiner de la légalité de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire.

Seule l’analyse du dossier pénal que nous solliciterons auprès du Tribunal permettra de déterminer si la procédure est régulière ou irrégulière.

Vous risquez, notamment, une peine d’emprisonnement (en fonction du casier judiciaire : assortie du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de 2 ans avec obligation de travail et de soins, ou ferme avec convocation ultérieure devant le Juge d’Application des Peines pour envisager les possibilités d’aménagement), ainsi qu’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire qui peut être supérieure à la durée de la suspension du permis de conduire par le Préfet, une annulation du permis de conduire ou une interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire, et enfin une peine d’amende. Pour la plupart des délits, vous encourrez également un retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire.

Le nombre de dossiers liés à des délits routiers soumis au Tribunal Correctionnel a connu une augmentation exponentielle ces dernières années. Un bon résultat peut être obtenu avec un bon travail de préparation en amont. Le fait d’anticiper les questions du Tribunal vous permettra de faire la différence avec les autres justiciables.

Pour finir, le Cabinet Mounier est réputé des Tribunaux Correctionnels pour procéder à une préparation et à une analyse sérieuse des dossiers, ce qui vous assure une prise en considération des arguments en défense qui seront développés à l’audience.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal Correctionnel
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagés ou caution personnelle

Audience Tribunal Correctionnel simple (alcoolémie, stupéfiants, conduite sans permis de conduire, conduite malgré la suspension ou l’annulation administrative du permis de conduire, refus d’obtempérer, outrage…)

Attention : ce pack ne concerne pas les infractions en récidive (pour savoir si vous êtes en récidive, regardez votre convocation à l’audience) ou les convocations aux audiences pour plusieurs infractions (alcoolémie et stupéfiants, blessures involontaires et alcoolémie ou stupéfiants, outrage et conduite sans permis…)

Autre ville :

Sur devis
Sur devis -10% si abonnement
Sur devis -20% si abonnement premium

Explication

Il est important de s’assurer de la régularité de la procédure qui a été initiée à votre encontre ensuite de votre interpellation.

Si les conditions de légalité du contrôle n’ont pas été respectées, la procédure pénale sera annulée par le Tribunal et vous ne serez pas condamné.

Pour la « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou la « conduite sous stupéfiants », il faudra s’assurer de la légalité de chaque étape du contrôle.

Pour la « conduite pendant la suspension ou l’annulation du permis de conduire », il sera nécessaire d’examiner de la légalité de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire.

Seule l’analyse du dossier pénal que nous solliciterons auprès du Tribunal permettra de déterminer si la procédure est régulière ou irrégulière.

Vous risquez, notamment, une peine d’emprisonnement (en fonction du casier judiciaire : assortie du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de 2 ans avec obligation de travail et de soins, ou ferme avec convocation ultérieure devant le Juge d’Application des Peines pour envisager les possibilités d’aménagement), ainsi qu’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire qui peut être supérieure à la durée de la suspension du permis de conduire par le Préfet, une annulation du permis de conduire ou une interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire, et enfin une peine d’amende. Pour la plupart des délits, vous encourrez également un retrait de 6 points sur le capital points de votre permis de conduire.

Le nombre de dossiers liés à des délits routiers soumis au Tribunal Correctionnel a connu une augmentation exponentielle ces dernières années. Un bon résultat peut être obtenu avec un bon travail de préparation en amont. Le fait d’anticiper les questions du Tribunal vous permettra de faire la différence avec les autres justiciables.

Pour finir, le Cabinet Mounier est réputé des Tribunaux Correctionnels pour procéder à une préparation et à une analyse sérieuse des dossiers, ce qui vous assure une prise en considération des arguments en défense qui seront développés à l’audience.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal Correctionnel
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Urgence alcoolémie ou stupéfiants

720 euros TTC
648 euros TTC si abonnement
600 euros TTC si abonnement premium

Explication

Vous avez été interpellé pour une « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou « conduite sous stupéfiants » suite à un contrôle par éthylomètre (pour l’alcoolémie) ou prise de sang (alcool et stupéfiants).

Votre véhicule a été immobilisé et récupéré par un tiers. Votre permis de conduire a fait l’objet d’une rétention pendant une durée de 72 heures. Vous avez besoin de conseils d’urgence avant que la suspension administrative du Préfet ne soit prise à votre encontre et ne vous soit notifiée. Vous pouvez peut être échapper à cette suspension ou faire en sorte qu’elle ne vous soit pas notifiée immédiatement. Vous pouvez peut être combattre par une procédure cette suspension provisoire du permis de conduire.

Vous devrez également préparer votre audition par les forces de l’ordre.

Vous devrez vous assurer d’effectuer toutes les formalités administratives pour récupérer le permis de conduire à la fin de la suspension.

Vous devrez vous inquiéter d’urgence de votre solde de points et des possibilités de sauvegarder la validité de votre permis de conduire car vous encourrez un retrait de 6 points qui n’interviendra qu’après qu’un jugement accepté ne soit intervenu.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Conseils suite à la rétention du permis de conduire ou suspension par Préfet
• Aide pour les formulaires pour la visite médicale
• Analyse des possibilités de récupérer des points
• Analyse des possibilités de récupérer le permis de conduire suspendu
• Etablissement d’une requête au Préfet ou au Procureur de la République si le dossier le permet

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Avis de rétention du permis de conduire
• Arrêté de suspension du permis de conduire par le Préfet

Audience délit complexe (récidive de conduite sous alcoolémie ou sous stupéfiants, délit en récidive, blessures involontaires avec ITT, plusieurs délits : conduite avec alcool et conduite pendant la suspension, conduite sous alcool et conduite sous stupéfiants…)

Sur devis
Sur devis -10% si abonnement
Sur devis -20% si abonnement premium

Explication

Il est important de s’assurer de la régularité de la procédure qui a été initiée à votre encontre ensuite de votre interpellation.

Si les conditions de légalité du contrôle n’ont pas été respectées, la procédure pénale sera annulée par le Tribunal et vous ne serez pas condamné.

Pour la « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou la « conduite sous stupéfiants », il faudra s’assurer de la légalité de chaque étape du contrôle.

Pour la « conduite pendant la suspension ou l’annulation du permis de conduire », il sera nécessaire d’examiner de la légalité de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire.

Seule l’analyse du dossier pénal que nous solliciterons auprès du Tribunal permettra de déterminer si la procédure est régulière ou irrégulière.

Vous risquez, notamment, une peine d’emprisonnement (en fonction du casier judiciaire : assortie du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de 2 ans avec obligation de travail et de soins, ou ferme avec convocation ultérieure devant le Juge d’Application des Peines pour envisager les possibilités d’aménagement), ainsi qu’une peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire et une peine d’amende. Pour les infractions de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive légale ou de conduite sous stupéfiants en état de récidive légale, en cas de condamnation par le Tribunal, l’annulation du permis de conduire est de droit, ce qui signifie que le Tribunal devra constater son annulation. Le Tribunal pourra en revanche apprécier la durée d’interdiction de repasser le permis de conduire qu’il prononcera. La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ou la confiscation en valeur du véhicule est également de droit en matière de récidive légale de « conduite sous alcool » ou « conduite sous stupéfiants » sauf décision spécialement motivée du Tribunal sur ce point.

Le nombre de dossiers liés à des délits routiers soumis au Tribunal Correctionnel a connu une augmentation exponentielle ces dernières années. Un bon résultat peut être obtenu avec un bon travail de préparation en amont. Le fait d’anticiper les questions du Tribunal vous permettra de faire la différence avec les autres justiciables.

Pour finir, le Cabinet Mounier est réputé des Tribunaux Correctionnels pour procéder à une préparation et à une analyse sérieuse des dossiers, ce qui vous assure une prise en considération des arguments en défense qui seront développés à l’audience.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation devant le Tribunal Correctionnel
• Si alcoolémie ou stupéfiants en récidive : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie

Comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel de LYON, VILLEFRANCHE SUR SAONE et VIENNE

1950 euros TTC
1755 euros TTC si abonnement
1625 euros TTC si abonnement premium

Attention : la prestation devra être validée par le Cabinet pour s’assurer de sa disponibilité afin de vous représenter à l’audience compte tenu de la situation d’urgence.

Explication

Lorsque vous êtes interpellé pour un délit, les forces de l’ordre vous placent en garde à vue. Ils en informent Monsieur le Procureur de la République qui choisira le mode de jugement de votre dossier.

Si les faits sont graves ou si vous avez un casier judiciaire comportant une ou plusieurs mentions, il peut faire le choix d’un traitement du dossier en audience publique par le Tribunal Correctionnel en Comparution immédiate.

Au terme de la garde à vue, vous serez alors transféré par les forces de l’Ordre au Palais de Justice. Vous serez présenté à Monsieur le Procureur de la République afin qu’il vous entende. Par la suite, vous attendrez de passer en audience dans les geôles du Tribunal. Vous rencontrerez un travailleur social afin qu’il établisse un rapport sur votre situation personnelle et professionnelle qui sera communiqué au Tribunal ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.

Votre avocat aura peu de temps pour prendre connaissance de la procédure et pour préparer les arguments de défense. L’expérience sur ce type de procédure, la maîtrise des procédures de délits routiers est essentielle pour garantir une bonne défense dans le cadre d’un traitement du dossier en urgence.

Le Cabinet Mounier interviendra pour assurer votre défense en urgence. Il prendra connaissance de votre dossier et examinera sa régularité. Fort de son expérience, il développera les arguments de défense les plus pertinents.

Service inclus dans la prestation

• Analyse de la procédure au Tribunal
• Entretien avec le prévenu
• Préparation de la défense
• Assistance du prévenu au Tribunal
• Plaidoirie

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Assistance Garde à Vue ou Audition Libre (pour les délits)

960 euros TTC du lundi 10 h au vendredi 18 h
864 euros TTC si abonnement du lundi 10 h au vendredi 18 h
768 euros TTC si abonnement premium du lundi 10 h au vendredi 18 h

Attention : la prestation devra être validée par le Cabinet pour s’assurer de sa disponibilité afin de vous représenter à l’audience compte tenu de la situation d’urgence.

Explication

Vous pouvez être convoqué par les forces de l’ordre pour audition suite à une interpellation ou au motif qu’une enquête vous concerne.

Si vous êtes convoqué à une date ultérieure, vous pouvez d’ores et déjà contacter le cabinet afin de préparer cette audition.

Ce que vous direz dans le cadre de votre audition pendant la garde à vue ou pendant votre « audition libre » est important. D’une part, cela conditionne le mode de traitement pénal de votre dossier (en audience publique au Tribunal, devant le Procureur de la République en CRPC, en Maison de Justice ou par ordonnance pénale). D’autre part, les éléments donnés seront repris par le Juge dans le cadre d’une audience publique du Tribunal si votre dossier était orienté devant lui.

Vos déclarations à ce stade sont déterminantes pour la suite de la procédure.

Un avocat à vos côtés pendant la garde à vue ou l’audition libre est la garantie de la sérénité quant à la sauvegarde de vos droits.

Service inclus dans la prestation

Forfait d’assistance d’une durée de 4 heures (temps passé en assistance audition par les forces de l’ordre)

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Assistance Garde à Vue ou Audition Libre (pour les délits)

1100 euros TTC du vendredi 18 h au lundi 10 h
990 euros TTC du vendredi 18 h au lundi 10 h
880 euros TTC du vendredi 18 h au lundi 10 h

Attention : la prestation devra être validée par le Cabinet pour s’assurer de sa disponibilité afin de vous représenter à l’audience compte tenu de la situation d’urgence.

Explication

Vous pouvez être convoqué par les forces de l’ordre pour audition suite à une interpellation ou au motif qu’une enquête vous concerne.

Si vous êtes convoqué à une date ultérieure, vous pouvez d’ores et déjà contacter le cabinet afin de préparer cette audition.

Ce que vous direz dans le cadre de votre audition pendant la garde à vue ou pendant votre « audition libre » est important. D’une part, cela conditionne le mode de traitement pénal de votre dossier (en audience publique au Tribunal, devant le Procureur de la République en CRPC, en Maison de Justice ou par ordonnance pénale). D’autre part, les éléments donnés seront repris par le Juge dans le cadre d’une audience publique du Tribunal si votre dossier était orienté devant lui.

Vos déclarations à ce stade sont déterminantes pour la suite de la procédure.

Un avocat à vos côtés pendant la garde à vue ou l’audition libre est la garantie de la sérénité quant à la sauvegarde de vos droits.

Service inclus dans la prestation

Forfait d’assistance d’une durée de 4 heures (temps passé en assistance audition par les forces de l’ordre)

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

CRPC ou Plaider Coupable (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

LYON / VILLEFRANCHE SUR SAONE / VIENNE

960 euros TTC
864 euros TTC si abonnement
768 euros TTC si abonnement premium

Explication

La CRPC est un mode alternatif de jugement pénal d’un dossier en lieu et place d’une audience devant le Tribunal Correctionnel.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Si vous n’avez pas d’avocat on vous imposera l’assistance d’un avocat commis d’office.

La CRPC fonctionne en 2 étapes : une présentation devant le Procureur de la République et une audience devant le Juge de l’Homologation si vous avez accepté la proposition de peines du Procureur de la République.

Si vous refusez la proposition de peines du Procureur de la République ou si le Juge de l’Homologation refuse de l’homologuer, vous devrez vous présenter à l’audience du Tribunal Correctionnel pour laquelle une seconde convocation vous a été remise.

Cette double étape rend le travail de préparation du dossier très important. Vous serez interrogé par le Procureur de la République et par le Juge de l’Homologation du Tribunal de Grande Instance.

Si vous souhaitez obtenir la proposition de peine adaptée à votre situation, vous devrez produire les pièces justificatives pertinentes.

Pour finir, il est important de soumettre la procédure pénale à l’examen du Cabinet Mounier qui pourra vous informer de sa régularité ou de son irrégularité.

Service inclus dans la prestation

• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité de la procédure
• Préparation de la défense
• Entretien d’1 heure
• Assistance devant le Procureur de la République
• Assistance devant le Juge de l’Homologation en cas d’acceptation des peines proposées par Monsieur le Procureur de la République

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation en CPRC
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagés ou caution personnelle
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.

CRPC ou Plaider Coupable (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

MARSEILLE / PARIS

1200 euros TTC
1080 euros TTC si abonnement
960 euros TTC si abonnement premium

Explication

La CRPC est un mode alternatif de jugement pénal d’un dossier en lieu et place d’une audience devant le Tribunal Correctionnel.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Si vous n’avez pas d’avocat on vous imposera l’assistance d’un avocat commis d’office.

La CRPC fonctionne en 2 étapes : une présentation devant le Procureur de la République et une audience devant le Juge de l’Homologation si vous avez accepté la proposition de peines du Procureur de la République.

Si vous refusez la proposition de peines du Procureur de la République ou si le Juge de l’Homologation refuse de l’homologuer, vous devrez vous présenter à l’audience du Tribunal Correctionnel pour laquelle une seconde convocation vous a été remise.

Cette double étape rend le travail de préparation du dossier très important. Vous serez interrogé par le Procureur de la République et par le Juge de l’Homologation du Tribunal de Grande Instance.

Si vous souhaitez obtenir la proposition de peine adaptée à votre situation, vous devrez produire les pièces justificatives pertinentes.

Pour finir, il est important de soumettre la procédure pénale à l’examen du Cabinet Mounier qui pourra vous informer de sa régularité ou de son irrégularité.

Service inclus dans la prestation

• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité de la procédure
• Préparation de la défense
• Entretien d’1 heure
• Assistance devant le Procureur de la République
• Assistance devant le Juge de l’Homologation en cas d’acceptation des peines proposées par Monsieur le Procureur de la République

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation en CPRC
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagés ou caution personnelle
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.

CRPC ou Plaider Coupable (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

ROANNE / BOURG EN BRESSE / SAINT-ETIENNE

1800 euros TTC
1620 euros TTC si abonnement
1440 euros TTC si abonnement premium

Explication

La CRPC est un mode alternatif de jugement pénal d’un dossier en lieu et place d’une audience devant le Tribunal Correctionnel.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Si vous n’avez pas d’avocat on vous imposera l’assistance d’un avocat commis d’office.

La CRPC fonctionne en 2 étapes : une présentation devant le Procureur de la République et une audience devant le Juge de l’Homologation si vous avez accepté la proposition de peines du Procureur de la République.

Si vous refusez la proposition de peines du Procureur de la République ou si le Juge de l’Homologation refuse de l’homologuer, vous devrez vous présenter à l’audience du Tribunal Correctionnel pour laquelle une seconde convocation vous a été remise.

Cette double étape rend le travail de préparation du dossier très important. Vous serez interrogé par le Procureur de la République et par le Juge de l’Homologation du Tribunal de Grande Instance.

Si vous souhaitez obtenir la proposition de peine adaptée à votre situation, vous devrez produire les pièces justificatives pertinentes.

Pour finir, il est important de soumettre la procédure pénale à l’examen du Cabinet Mounier qui pourra vous informer de sa régularité ou de son irrégularité.

Service inclus dans la prestation

• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité de la procédure
• Préparation de la défense
• Entretien d’1 heure
• Assistance devant le Procureur de la République
• Assistance devant le Juge de l’Homologation en cas d’acceptation des peines proposées par Monsieur le Procureur de la République

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation en CPRC
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagés ou caution personnelle
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.

CRPC ou Plaider Coupable (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

GRENOBLE / CHAMBERY / VALENCE / MACON

1440 euros TTC
1296 euros TTC si abonnement
1152 euros TTC si abonnement premium

Explication

La CRPC est un mode alternatif de jugement pénal d’un dossier en lieu et place d’une audience devant le Tribunal Correctionnel.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Si vous n’avez pas d’avocat on vous imposera l’assistance d’un avocat commis d’office.

La CRPC fonctionne en 2 étapes : une présentation devant le Procureur de la République et une audience devant le Juge de l’Homologation si vous avez accepté la proposition de peines du Procureur de la République.

Si vous refusez la proposition de peines du Procureur de la République ou si le Juge de l’Homologation refuse de l’homologuer, vous devrez vous présenter à l’audience du Tribunal Correctionnel pour laquelle une seconde convocation vous a été remise.

Cette double étape rend le travail de préparation du dossier très important. Vous serez interrogé par le Procureur de la république et par le Juge de l’Homologation.

Si vous souhaitez obtenir la proposition de peine adaptée à votre situation, vous devrez produire les pièces justificatives pertinentes.

Pour finir, il est important de soumettre la procédure pénale à l’examen du Cabinet Mounier qui pourra vous informer de sa régularité ou de son irrégularité.

Service inclus dans la prestation

• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité de la procédure
• Préparation de la défense
• Entretien d’1 heure
• Assistance devant le Procureur de la République
• Assistance devant le Juge de l’Homologation en cas d’acceptation des peines proposées par Monsieur le Procureur de la République

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation en CPRC
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagés ou caution personnelle
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.

CRPC ou Plaider Coupable (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

AUTRE VILLE :

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Sur devis -20% si abonnement premium

Explication

La CRPC est un mode alternatif de jugement pénal d’un dossier en lieu et place d’une audience devant le Tribunal Correctionnel.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Si vous n’avez pas d’avocat on vous imposera l’assistance d’un avocat commis d’office.

La CRPC fonctionne en 2 étapes : une présentation devant le Procureur de la République et une audience devant le Juge de l’Homologation si vous avez accepté la proposition de peines du Procureur de la République.

Si vous refusez la proposition de peines du Procureur de la République ou si le Juge de l’Homologation refuse de l’homologuer, vous devrez vous présenter à l’audience du Tribunal Correctionnel pour laquelle une seconde convocation vous a été remise.

Cette double étape rend le travail de préparation du dossier très important. Vous serez interrogé par le Procureur de la république et par le Juge de l’Homologation.

Si vous souhaitez obtenir la proposition de peine adaptée à votre situation, vous devrez produire les pièces justificatives pertinentes.

Pour finir, il est important de soumettre la procédure pénale à l’examen du Cabinet Mounier qui pourra vous informer de sa régularité ou de son irrégularité.

Service inclus dans la prestation

• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Analyse de la régularité de la procédure
• Préparation de la défense
• Entretien d’1 heure
• Assistance devant le Procureur de la République
• Assistance devant le Juge de l’Homologation en cas d’acceptation des peines proposées par Monsieur le Procureur de la République

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation en CPRC
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagés ou caution personnelle
• Si alcoolémie ou stupéfiants : résultats des prises de sang mensuelles à effectuer pour contrôler votre taux de gamma GT / VGM ou THC (si stupéfiants) et justificatifs de la consultation d’un addictologue ou psychologue en cas de soins suivis.

Assistance Maison de Justice (Composition Pénale) LYON / VAULX EN VELIN / BRON / VENISSIEUX

600 euros TTC
540 euros TTC si abonnement
480 euros TTC si abonnement premium

Explication

Lorsque vous êtes interpellé par les forces de l’ordre pour un délit, il peut vous être proposé une mesure alternative à un jugement par le Tribunal Correctionnel : une convocation devant le délégué de Monsieur le Procureur de la République. La procédure s’appelle une « composition pénale ».

Cette composition pénale a les mêmes effets qu’un jugement mais comporte certains avantages.

Si vous acceptez la mesure de composition pénale, vous serez définitivement condamné et vous n’aurez plus de voie de recours.

Outre les peines pénales proposées, vous aurez un retrait de point.

Même si le délégué de Monsieur le Procureur de la République n’évoque pas le nombre de points que vous perdrez, le retrait de points interviendra dans les mois qui suivent lorsque le Fichier National des Permis de Conduire qui gère vos points enregistrera la mesure de composition pénale.

Si vous n’avez pas anticipé ce retrait de points, votre permis de conduire sera annulé administrativement dans les prochains mois avec interdiction de repasser le permis de conduire pour une durée de 6 à 18 mois en fonction des cas.

Par ailleurs, il est possible que la procédure pénale dont vous avez fait l’objet soit irrégulière.

Si vous n’êtes pas assisté d’un avocat, vous ne le saurez jamais.

Pour l’ensemble de ces motifs, vous devez être assisté par un avocat dans la cadre de cette procédure.

Service inclus dans la prestation

• Demande de copie du dossier pénal
• Examen du dossier pénal
• Assistance dans le cadre des démarches administratives pour la visite médicale
• Assistance à la Maison de Justice

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Relevé d’information intégral
• Convocation à la Maison de Justice
• Eléments de situation personnelle et professionnelle
• Dernier avis d’imposition sur les revenus
• Livret de famille
• Dernier compte de résultat pour les entreprises
• Carte grise du véhicule utilisé au moment du contrôle
• 3 derniers bulletins de paie
• Tableau d’amortissement des crédits pour lesquels vous êtes engagé ou caution personnelle

Recours gracieux contre la décision référence 48 SI, l’annulation administrative ou des retraits de points

1440 euros TTC
1296 euros TTC si abonnement
1152 euros TTC si abonnement premium

Explication

La lettre 48 SI est une décision administrative d’annulation de votre permis de conduire pour solde de point nul.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de sa notification pour saisir le Ministre de l’Intérieur d’un recours gracieux tendant à contester la légalité de la décision et de chacune des décisions de retraits de points.

Cette procédure vous permettra de demander l’annulation de la décision d’annulation administrative de votre permis de conduire et des points perdus de longue date.

Il s’agit d’une procédure écrite.

Si le Ministre de l’Intérieur nous donne satisfaction, le permis de conduire est revalidé et chaque annulation de retrait de point est définitive.

Vous êtes concerné par cette prestation

• Si vous avez reçu une lettre portant la référence en haut à droite « 48 SI » avec un tableau récapitulant toutes les dates d’infractions et les retraits de points correspondants et que vous avez reçu cette lettre depuis moins de 2 mois à compter de la date de réception du recommandé ou du dépôt de l’avis de passage dans votre boîte aux lettres.
• Si vous avez un permis de conduire valide mais que vous souhaitez engager une procédure pour récupérer des anciens points perdus

Service inclus dans la prestation

• Analyse de la 48 SI ou du relevé de points
• Consultation écrite
• Recours contre la décision d’annulation administrative
• Conseils par le cabinet
• Entretien de 1 heure

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Décision référence 48 SI
• Relevé d’information intégral

Recours tendant à la revalidation administrative du permis de conduire (sans saisine du Tribunal)

1200 euros TTC
1040 euros TTC si abonnement
960 euros TTC si abonnement premium

Explication

Votre permis de conduire est à zéro points.

Vous ne comprenez pas cette invalidation parce que vous aviez fait un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant de recevoir la lettre vous informant de cette annulation administrative pour solde de points nul.

Vous n’avez payé aucune amende mais êtes en possession des amendes forfaitaires majorées correspondantes aux retraits de points.

La décision référence 48 SI censée vous informer de l’invalidation de votre permis de conduire a été notifiée à une adresse erronée de sorte qu’une mention « NPAI » figure, sur le relevé d’information intégral, en face de la mention concernant le recommandé avec avis de réception de la décision référence 48 SI.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’une heure
• Analyse du relevé d’information intégral
• Elaboration d’une stratégie tendant à récupérer le permis de conduire à court terme
• Actes tendant à obtenir la revalidation du permis de conduire

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Décision référence 48SI – en copie
• Relevé d’information intégral – en copie
• Avis de contravention de moins de 45 jours (regarder la date de l’avis de contravention en haut à droite) – Originaux des 3 pages à envoyer par voie postale au cabinet
• Amende forfaitaire majorée (en précisant si celle-ci a été réceptionnée en courrier simple ou recommandé) – Originaux des 3 pages à envoyer par voie postale au cabinet
• Attestation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (si déjà effectué) – en copie

Recours contentieux tendant à la récupération du permis de conduire ou à la récupération de points

2400 euros TTC
2160 euros TTC si abonnement
2000 euros TTC si abonnement premium

Explication

Quand votre permis de conduire présente un solde nul, le Ministre de l’Intérieur prend une décision d’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul.

Il vous en informe en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier contient une lettre portant la mention en haut à droite « 48 SI » ainsi qu’un tableau récapitulatif des infractions et des retraits de points.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de sa notification en recommandé avec accusé de réception pour engager une procédure.

Vous pouvez soit saisir le Ministre de l’Intérieur d’un recours gracieux tendant à contester la légalité de la décision et de chacune des décisions de retraits de points, soit saisir directement et sans passer par cette étape préalable, le Tribunal Administratif d’une requête introductive d’instance.

Si le recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur n’a pas donné satisfaction vous pouvez également saisir le Tribunal Administratif.

Le Tribunal Administratif se saisit par une requête écrite.

Cette requête sera transmise par le Tribunal à votre adversaire, le Ministre de l’Intérieur, afin qu’il justifie de la légalité de la décision d’invalidation du permis de conduire et de chaque décision de retrait de points.

Les arguments de défense écrits du Ministre de l’Intérieur nous seront communiqués pour réponse par le Tribunal.

Nous pourrons, si le dossier le nécessite, rédiger un contre argumentaire écrit et le communiquer au Tribunal qui le répercutera au Ministre de l’Intérieur.

Quand les arguments de chacun ont été échangés, le Tribunal Administratif fixe une date d’audience lors de laquelle il sera procédé à l’examen publique du dossier.

L’essentiel de la défense est donc assuré dans le cadre de l’instruction écrite du dossier par le Tribunal Administratif. Lors de l’audience publique, le Tribunal Administratif connaît les arguments de chacune des parties et statue sur le dossier.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Analyse du dossier
• Réunion des pièces nécessaires à la requête
• Établissement d’une requête écrite
• Saisine du Tribunal Administratif
• Instruction du dossier
• Analyse de l’argumentaire écrit de l’adversaire
• Si besoin : rédaction d’un contre argumentaire écrit et transmis au Tribunal

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Décision référence 48SI- en copie
• Relevé d’information intégral – en copie
• Avis de contravention de moins de 45 jours (regarder la date de l’avis de contravention en haut à droite) – originaux des 3 pages à envoyer par voie postale au cabinet
• Amende forfaitaire majorée (en précisant si celle-ci a été réceptionnée en courrier simple ou recommandé) – originaux des 3 pages à envoyer par voie postale au cabinet
• Attestation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (si déjà effectué) – en copie

Plaidoirie au Tribunal Administratif

Sur devis
Sur devis -10% si abonnement
Sur devis -20% si abonnement premium

Explication

Si l’essentiel de la défense dans le cadre de procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif se joue lors de la phase d’instruction écrite du dossier, il est néanmoins important d’être représenté à l’audience publique du Tribunal Administratif.

Lors de l’audience, le Cabinet MOUNIER exposera oralement les arguments de défense sur lesquels il a conclu et pourra apporter des compléments d’information au Tribunal.

Par ailleurs, le Cabinet MOUNIER fera état des décisions les plus récentes sur les points de droit qui avaient été conclus de manière écrite.

Enfin, la force de conviction du Cabinet MOUNIER lors de l’audience du Tribunal Administratif peut influer sur la décision qu’il sera amené à prendre et même être décisive.

Service inclus dans la prestation

• Frais de déplacement
• Préparation de la défense
• Plaidoirie au Tribunal Administratif

Recours pour validation du stage ou suppression de mentions au Fichier des permis de conduire

600 euros TTC
540 euros TTC si abonnement
480 euros TTC si abonnement premium

Explication

Lorsque vous effectuez votre stage, les organismes de stage vous informe qu’il sera validé le dernier jour à minuit. Il s’agit de la « date de valeur » de la validation du stage. Cependant, le stage peut ne pas être validé immédiatement. Il sera validé dans un délai aléatoire par le Fichier National des Permis de conduire qui gère vos points. L’absence de validation à bref délai de ce stage peut avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire.

Il convient donc de saisir le Ministre de l’Intérieur d’une demande de validation de stage.

L’examen de votre relevé de points peut également laisser apparaître des mentions erronées, ou des mentions très anciennes qui auraient dû être retirées de votre dossier.

Il convient donc de saisir le Ministre de l’Intérieur d’une demande de rectification de votre dossier au Fichier qui tient l’historique de vos retraits de points.

Service inclus dans la prestation

• Analyse du relevé de points
• Demande de rectification auprès du Ministre de l’Intérieur et/ou de validation de stage

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Décision référence 48SI (si réception)
• Relevé d’information intégral
• Attestation de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Rédaction plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République

960 euros TTC
864 euros TTC si abonnement
768 euros TTC si abonnement premium

Explication

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

Vous pouvez également saisir Monsieur le Procureur de la République d’une plainte écrite en exposant les faits dont vous êtes victime.

Au terme d’un entretien avec vous et de la transmission des éléments éventuels en votre possession, le cabinet Mounier peut rédiger une plainte afin de saisir Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Rédaction de la plainte
• Saisine de Monsieur le Procureur de la République

Préparation de la défense + Plaidoirie Tribunal Correctionnel de LYON à la 7ème/8ème/13ème/12ème chambre correctionnelle

1200 euros TTC
1080 euros TTC si abonnement
960 euros TTC si abonnement premium

Explication

Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour un ou plusieurs délits en qualité de prévenu.

Il est nécessaire de solliciter auprès du Tribunal une copie du dossier pénal.

Par ailleurs, il faudra préparer votre dossier afin de s’assurer d’une défense pertinente.

Le Cabinet Mounier assiste depuis de nombreuses années des justiciables devant le Tribunal Correctionnel.

Fort de cette expérience, il saura développer les arguments nécessaires à une défense efficace.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Examen du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Convocation à l’audience
• Copie de la pièce d’identité
• Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus ou justificatifs de ressources (POLE EMPLOI)
• Copie du contrat de travail
• Copie des 3 derniers bulletins de paie

Préparation de la défense + Plaidoirie Tribunal Correctionnel de LYON (pour les 7ème/8ème/13ème/12ème chambre correctionnelle voir Pack N°35) ou Autre Ville

Sur devis
Sur devis -10% si abonnement
Sur devis -20% si abonnement premium

Explication

Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour un ou plusieurs délits en qualité de prévenu.

Il est nécessaire de solliciter auprès du Tribunal une copie du dossier pénal.

Par ailleurs, il faudra préparer votre dossier afin de s’assurer d’une défense pertinente.

Le Cabinet Mounier assiste depuis de nombreuses années des justiciables au Tribunal Correctionnel.

Fort de cette expérience, il saura développer les arguments nécessaires à une défense efficace.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Examen du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Convocation à l’audience
• Copie de la pièce d’identité
• Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus ou justificatifs de ressources (POLE EMPLOI)
• Copie du contrat de travail
• Copie des 3 derniers bulletins de paie

Victime : Préparation de la défense + Plaidoirie Tribunal Correctionnel

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Sur devis -20% si abonnement premium

Explication

Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel car vous êtes victime d’une infraction pour laquelle un ou plusieurs prévenus sont convoqués au Tribunal Correctionnel.

Vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience.

Vous pouvez également solliciter la condamnation du prévenu à vous indemniser des préjudices subis (matériel, moral,…).

Vous pouvez être présent à l’audience ou représenté par un avocat.

Le Cabinet Mounier vous conseillera et assurera votre défense à l’audience du Tribunal Correctionnel.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Examen du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Préparation de la défense + Plaidoirie Cour d’Appel

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Explication

Vous avez été condamné en première instance et vous avez fait appel du jugement dans le délai qui vous était imparti.

Vous souhaitez que le Cabinet Mounier assure votre représentation à l’audience ou vous assiste devant la Cour d’Appel après analyse du dossier de première instance.

Le Cabinet Mounier procèdera à l’examen de cette procédure.

Cette étape est importante car en cas d’échec seule la voie de recours du pourvoi en cassation vous est ouverte. Or, la Cour de cassation ne juge que sur les moyens de droit et non sur les faits.

L’audience devant la Cour d’Appel constitue donc votre dernière chance d’obtenir satisfaction sur le fond.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier
• Examen du dossier communiqué
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Convocation à l’audience
• Copie de la pièce d’identité
• Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus ou justificatifs de ressources (POLE EMPLOI)
• Copie du contrat de travail
• Copie des 3 derniers bulletins de paie

Intervention dans le cadre d’une Instruction pénale

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Explication

L’instruction pénale est une enquête dirigée par un Juge d’Instruction.

Vous êtes peut-être convoqué devant le Juge d’Instruction afin d’être entendu dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution ? Il s’agit de l’audition à l’issue de laquelle le Juge d’Instruction peut décider de votre mise en examen ou de votre placement sous le statut de « témoin assisté ».

Si vous avez été mis en examen, vous pouvez formuler des demandes d’actes auprès de Monsieur le Juge d’Instruction (confrontations, demandes d’expertise…).

Vous êtes peut-être victime d’une infraction suite à laquelle une instruction a été ouverte ?

L’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure d’instruction est obligatoire et nécessaire. C’est à l’issue de cette procédure que sera décidé du renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises les personnes mises en examen.

Le Cabinet Mounier vous conseillera et vous assistera dans le cadre de cette procédure d’instruction.

Service inclus dans la prestation

• Entretiens
• Examen du dossier
• Préparation de la défense
• Conseils

Divorce par consentement mutuel (pour les 2 époux)

1200 euros TTC
1080 euros TTC si abonnement (de l’un des époux)
960 euros TTC si abonnement premium (de l’un des époux)

Explication

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de saisir le Tribunal de Grande Instance. Il est désormais possible de divorcer en rédigeant une convention avec 2 avocats (un pour chacune des parties) et de la faire homologuer par un notaire. Ceci nécessite que les deux époux soient d’accord sur les conditions et les effets de la séparation. C’est la procédure la plus rapide.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Examen du dossier
• Rédaction de la convention
• Transcription auprès des services de l’état civil

Documents à fournir dans le cadre de cette prestation :

• Copie de la pièce d’identité de chacun des époux
• Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus ou justificatifs de ressources (POLE EMPLOI)
• Copie du contrat de travail
• Copie des 3 derniers bulletins de paie
• Copie du livret de famille
• Extrait d’acte de naissance de chacun des époux de moins de 3 mois (ce document est obligatoire et devra impérativement être fourni)
• Justificatif de domicile
• Un état du patrimoine des époux

Divorce pour faute (violences, adultère…)

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Sur devis -20 % si abonnement premium

Requête pour la garde des enfants

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Sur devis -20 % si abonnement premium

Audition devant la DGCCRF

Sur devis
Sur devis -10 % si abonnement
Sur devis -20 % si abonnement premium

Explication

Lorsque des infractions au Code de la Consommation sont constatées par les services de la DGCCRF ou DDPP, vous pouvez être amené à être entendu dans leurs services. Il est préférable de se faire assister par un Avocat au cours de cette étape cruciale de l’enquête qui débouche le plus souvent sur des poursuites pénales. En effet, il faut garder à l’esprit que le dossier monté par les services de la DGCCRF ou DDPP peut potentiellement servir de support aux poursuites devant un Tribunal.

Services inclus dans la prestation

• Entretien d’une heure
• Préparation du dossier
• Assistance dans le cadre de l’audition

Défense au Tribunal Correctionnel ou CRPC (Comparution sur Reconnaissance préalable de culpabilité)

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Sur devis -10 % si abonnement
Sur devis -20 % si abonnement premium

Explication

A la suite de votre audition par les services de la DGCCRF ou DDPP, Monsieur le Procureur de la République peut décider de diligenter des poursuites pénales à votre encontre ainsi qu’à celle de votre société. Il est essentiel de se faire assister d’un avocat lors d’une audience devant le Tribunal Correctionnel ou en CRPC, étant précisé que lorsque la personne morale est poursuivie, les amendes peuvent être quintuplées et mettre en péril l’avenir de votre entreprise.

Services inclus dans la prestation

• Entretien d’une heure
• Préparation du dossier
• Assistance lors de l’audience

Conseils sur la rédaction des contrats

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Sur devis -10 % si abonnement
Sur devis -20 % si abonnement premium

Saisine de Monsieur le Procureur de la République d’une plainte

Sur devis
Sur devis -10 % si abonnement
Sur devis -20 % si abonnement premium

Explication

Les victimes de cybercriminalité sont de plus en plus nombreuses. Escroqueries sur internet, cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, extorsion de fonds,…la digitalisation de la vie quotidienne a amené le développement d’autres modes opératoires de la criminalité.

Le Cabinet Mounier vous assistera dans le cadre des démarches pour mettre fin à l’infraction et pour solliciter la réparation du préjudice subi en effectuant la première démarche nécessaire à l’ouverture d’une enquête pénale : saisir Monsieur le Procureur de la République d’une plainte écrite.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Rédaction de la plainte
• Saisine de Monsieur le Procureur de la République

Défense devant le Tribunal Correctionnel (Victime)

Sur devis
Sur devis -10 % si abonnement
Sur devis -20 % si abonnement premium

Explication

Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel car vous êtes victime d’une infraction pour laquelle un ou plusieurs prévenus sont convoqués au Tribunal Correctionnel.

Vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience.

Vous pouvez également solliciter la condamnation du prévenu à vous indemniser des préjudices subis (matériel, moral,…).

Vous pouvez être présent à l’audience ou représenté par un avocat.

Le Cabinet Mounier vous conseillera et assurera votre défense à l’audience du Tribunal Correctionnel.

Service inclus dans la prestation

• Entretien d’1 heure
• Demande de copie du dossier au Tribunal
• Examen du dossier communiqué par le Tribunal
• Préparation de la défense
• Plaidoirie à l’audience